Démarches Complètes pour Devenir Éleveur de Chien

Démarches Administratives Éleveur de Chien : Guide Complet 2025

Devenir éleveur de chien professionnel ne se limite pas à la passion pour les animaux. C'est une activité réglementée qui nécessite d'accomplir plusieurs démarches administratives obligatoires avant de pouvoir vendre légalement des chiots. Ce guide exhaustif vous détaille toutes les étapes, documents nécessaires et délais à respecter pour créer votre élevage canin en toute conformité. Avant toute chose, vous devez obtenir votre certificat ACACED via une formation agréée.

Vue d'Ensemble des Démarches Obligatoires

Étape 1 : Obtenir le Certificat de Capacité ACACED

La première démarche incontournable est l'obtention de l'ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques). Sans ce certificat, vous ne pouvez légalement exercer aucune activité d'élevage.

Documents nécessaires

• ✅ Pièce d'identité en cours de validité
• ✅ Photo d'identité récente
• ✅ Dossier d'inscription de l'organisme de formation
• ✅ Règlement formation (300€ à 600€)

Processus détaillé

1. Choisir un organisme agréé
   Liste disponible auprès du Ministère de l'Agriculture (arrêté du 2 août 2024)
2. S'inscrire à une session
   Formation de 17h minimum pour la catégorie "chiens"
3. Suivre la formation
   8 domaines : nutrition, logement, comportement, reproduction, sélection, transport, santé, législation
4. Passer l'examen
   QCM 30 questions (18 bonnes réponses minimum) + entretien jury
5. Recevoir l'attestation
   Délivrance sous 1 à 2 semaines après réussite

📖 Guide complet ACACED →

Étape 2 : Déclarer l'Activité d'Élevage

Une fois l'ACACED obtenu, vous devez déclarer votre activité d'élevage auprès de la chambre d'agriculture de votre département. Cette déclaration est obligatoire avant toute vente, même occasionnelle.

Documents à fournir

• ✅ Formulaire CERFA n°15041*01 (déclaration d'élevage)
• ✅ Copie de l'attestation ACACED
• ✅ Copie pièce d'identité
• ✅ Justificatif de domicile (< 3 mois)
• ✅ Description des installations (plan, photos)
• ✅ Vétérinaire sanitaire désigné (optionnel selon département)

Procédure

1. Télécharger le formulaire CERFA
   Disponible sur service-public.fr ou auprès de la chambre d'agriculture
2. Remplir le dossier complet
   Préciser : nombre de reproducteurs, races, installations, vétérinaire
3. Déposer à la chambre d'agriculture
   Par courrier recommandé ou dépôt sur place
4. Recevoir le récépissé
   Délai : 1 à 2 semaines. Conservez-le précieusement !

Coût

La déclaration à la chambre d'agriculture est généralement gratuite. Certaines chambres peuvent demander une cotisation annuelle (50€ à 150€).

Étape 3 : Obtenir le Numéro SIREN

Le numéro SIREN est indispensable pour exercer légalement une activité d'élevage. Il s'obtient par immatriculation auprès de l'URSSAF en tant qu'auto-entrepreneur ou en créant une structure juridique (EURL, SARL, etc.).

Choix du statut juridique

Procédure auto-entrepreneur (recommandée débutants)

1. Créer votre compte sur autoentrepreneur.urssaf.fr
   Inscription 100% en ligne et gratuite
2. Remplir le formulaire
   Code APE : 01.49Z (Élevage d'autres animaux)
3. Joindre les documents
   Copie ACACED, copie récépissé déclaration, pièce d'identité
4. Recevoir le numéro SIREN
   Délai : 2 à 3 semaines par courrier

Étape 4 : Conformité des Installations

Vos installations d'élevage doivent respecter des normes strictes de bien-être animal et d'hygiène. Des contrôles peuvent être effectués par les services vétérinaires.

Normes obligatoires

Budget installations

• Boxes / chenils : 500€ à 2000€ selon taille
• Clôtures : 300€ à 1000€
• Équipements : 200€ à 500€
• Mise aux normes : Variable (0€ à 5000€+)

Total estimé : 1000€ à 8500€ selon configuration initiale

Étape 5 : Registre d'Élevage Obligatoire

Tout éleveur doit tenir un registre d'élevage à jour avec toutes les informations sur les reproducteurs, naissances, ventes et état sanitaire du cheptel.

Informations obligatoires

• ✅ Identification de tous les chiens (puce ou tatouage)
• ✅ Dates de naissance et naissances
• ✅ Portées : nombre chiots, dates, père/mère
• ✅ Ventes : dates, acquéreurs, prix
• ✅ Soins vétérinaires et vaccinations
• ✅ Décès et causes

Support

Le registre peut être :

• Cahier papier officiel (15-30€ en animalerie)
• Fichier informatique (Excel, logiciel dédié)
• Doit être conservé 3 ans minimum après dernière entrée

Étape 6 : Identification et Traçabilité

Identification des reproducteurs

Tous vos chiens reproducteurs doivent être :

• ✅ Identifiés par puce électronique ou tatouage
• ✅ Inscrits au fichier national I-CAD
• ✅ À jour des vaccinations obligatoires
• ✅ LOF (Livre des Origines Françaises) si race pure

Identification des chiots

Avant toute vente ou don, chaque chiot doit être :

• ✅ Identifié par puce (obligatoire avant 4 mois)
• ✅ Vacciné (primo-vaccination minimum)
• ✅ Inscrit LOF si parents LOF
• ✅ Attestation de cession remplie
• ✅ Certificat vétérinaire de bonne santé

Coût identification : 60-80€ par puce (vétérinaire)

Étape 7 : Obligations Fiscales

TVA

En auto-entrepreneur, vous bénéficiez de la franchise de TVA si votre CA reste sous le seuil (91 900€ pour ventes de biens). Au-delà, TVA à 20% applicable.

Impôts sur le revenu

Deux options :

• Versement libératoire : 1,7% du CA (si revenu fiscal < 27 478€)
• Déclaration IR classique : selon barème progressif (34% ou 71% d'abattement)

CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

Taxe locale annuelle : 200€ à 1000€ selon commune (exonération 1ère année)

Récapitulatif : Checklist Complète

Délais et Planning Type

Aide et Accompagnement

Pour vous accompagner dans vos démarches :

• Chambre d'agriculture : Conseil déclaration et réglementation
• URSSAF : Aide immatriculation et cotisations
• SCC (Société Centrale Canine) : Questions LOF et standards
• Ordre vétérinaires : Normes sanitaires
• Associations éleveurs : Retours d'expérience